Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GRANT FRANCE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels et Clients (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande les produits suivants : chaudières à granulés, pompes à chaleur et chaudières à combustibles liquide et biomasse (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

ARTICLE 2. COMMANDES – TARIFS

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un bon de commande accepté.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur ou accepté par mail.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte qu’avec l’accord express du Fournisseur et éventuellement acceptation de l’éventuelle actualisation du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Modalités de paiement

Le prix est payable dans les termes et conditions indiquées sur le bon de commande.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : Virement bancaire, chèques et Lettre de Change Relevée. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal augmenté de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de 100 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non- conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement.

ARTICLE 4. LIVRAISONS

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de (voir conditions particulières) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’endroit indiqué par le Client par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

  • . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

  • . Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

ARTICLE 6. GARANTIE CONTRACTUELLE SUR LES PRODUITS - GARANTIE VICES CACHES

Les Produits vendus sont garantis conventionnellement contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous qui surviendraient pendant une période fixe de :

  • 30 ans pour les conduits flexibles Technaflon PVDF (résistance mécanique et aux UV)
  • 7 ans sur les corps de chauffe des chaudière BIOMASSE et BIOMASSE HYBRIDE GRANT
  • 5 ans pour les pompes à chaleur GRANT (hors cartes et circulateur électroniques)
  • 5 ans pour les corps de chauffe et condenseurs des chaudières Granulé et Bio Fioul GRANT
  • 5 ans de garantie préparateurs ECS, ballons tampons (de 40 à 2000 litres), ballons combinés (Kumulo) et réservoir du ballon combiné spécial PAC GRANT
  • 5 ans pour les vessies des vases d’expansions Pneumatex Statico et Aquapresso
  • 5 ans pour les modules hydrauliques et accessoires modules GRANT (hors circulateurs et moteurs de vannes)
  • 2 ans pour les parties électriques des pompes à chaleur, chaudières Granulé, chaudières Bio Fioul et chaudières Biomasse GRANT
  • 2 ans sur les brûleurs GRANT by CUENOD
  • 2 ans sur les brûleurs GRANT by KIPI
  • 2 ans pour les régulations, les sondes et les écrans déportés GRANT
  • 2 ans sur les résistances électriques
  • 2 ans pour le filtre magnétique Mag One Vortex, Les pots à boue, les dégazeurs, les purgeurs automatique et les coques des vases d’expansion Pneumatex.
  • 2 ans pour les circulateurs et les moteurs de vannes
  • 2 ans pour les bouteilles de découplage 50, 100 et 200L et les composants du ballon combiné spécial PAC GRANT
  • 2 ans pour les aquastats de sécurité et de réglage
  • 2 ans pour l’unité de sécurité, le raccord rapide du vase d’expansion, le mitigeur thermostatique, le groupe de sécurité, le disconnecteur, les filtres tamis, les doigts de gant, la soupape thermique et la vanne d’inversion.
  • 2 ans sur la centrale d’aspiration granulé, les flexibles et les colliers
  • 2 ans pour les pompes de relevage et le neutraliseur de condensats
  • 2 ans sur les conduits et accessoires Cox (TEN) simple paroi et concentrique, les conduits rigides et les accessoires Technaflon et les conduits et les accessoires Biox.
  • 2 ans sur les supports PAC
  • 2 ans sur les kits de maintien de la température de retour mécanique et le kit direct GRANT
  • 1 an pour les échangeurs à plaque
  • 1 an pour les silos textiles, le pot d’aspiration, les stations d’aspirations, le kit de remplissage et le tapis de protection
  • 1 an pour le pot filtre Bio Fioul
  • 1 an pour l’allumeur en céramique des brûleurs granulés

La garantie court à compter de la date figurant sur le protocole d’installation et mise en service chez le Client signé par les deux parties. A défaut d’envoi de ce protocole à GRANT France la garantie ne pourra s’appliquer.

 

En outre, la présente garantie est exclue :

  • si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, d’une utilisation ou d’une installation non conforme aux prescriptions techniques des produits et/ou aux recommandations de GRANT France et/ou aux règles de l’art en la matière,
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit par rapport à l’utilisation qui en est faite ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit ou de l’installation de la part du Client si le fonctionnement défectueux provient de pièces de remplacement dont les caractéristiques techniques ne sont pas identiques aux pièces d’origine,
  • si le fonctionnement défectueux résulte d’une force

Au titre de la garantie contractuelle sus visée, l’Acheteur envoie à GRANT France la pièce jugée défectueuse et fournit toutes explications concernant le défaut relevé. Pour le corps de chauffe, le numéro de série est en outre systématiquement mentionné. GRANT France remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre mais couvre les frais de transport.

En outre, les Produits sont garantis conformément à la garantie légale des vices cachés (article 1641 code civil), dans la stricte limite du remplacement des produits, et dans les termes et conditions prévus à l’article 8 ci-après.

 

Mise en œuvre par l’Acheteur

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail suivante : contact@grantfrance.fr.

ARTICLE 9. IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois

(3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 10. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

ARTICLE 11. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 14 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

- Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

- Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CHAMBÉRY.